91ÉçÇø

*Statut permanent ; l'interruption des inscriptions n'aura pas d'incidence

PrémisseÌý: Vous êtes né(e) au Québec.

L’un de ces documents est requis dans la situation 1Ìý:

– Certificat de naissance ( QC birth certificate) ou copie de l'acte de naissance ( copy of an act of birth) du Québec : délivré après le 1er janvier 1994 par le et portant la mention «ÌýCertifié conformeÌý» ou «ÌýCertifiedÌý». Un certificat portant la mention « certifié conforme à l'articleÌý137Ìý» servent seulement à prouver la citoyenneté canadienne, et non la résidence au Québec.

– Autre document délivré par le directeur de l'état civil, précisant la naissance au Québec (example : le certificat de mariage).

- Passeport canadienÌý: un passeport canadien valide ou expiré est admissible si le lieu de naissance indiqué est un endroit facilement identifiable du Québec ET que vous détenez déjà un code permanent du Québec validé (c'est-à-dire visible dans votre compte Minerva à l'écran Student>Student Accounts>View Tuition & Legal status).

N.B.ÌýLes extraits de baptême ne sont plus acceptés par le ministère comme preuve de résidence au Québec.

*Une interruption des inscriptions peut avoir un impact (selon le statut au cégep avant l'inscription au niveau universitaire)

PrémisseÌý: Vous aviez le statut de résident du Québec durant vos études collégiales et vous entrez à l’université sans avoir interrompu vos études au Québec pendant plus de deux trimestres (sans compter le trimestre d’été).

Documents requisÌý:

Si vous entrez directement à 91ÉçÇø en provenance du système de cégeps du Québec où vous aviez déjà le statut de résident du Québec, nous n’aurons normalement pas besoin de documents justificatifs à cet égard puisque le ministère nous transmettra directement vos renseignements. Notez que cette situation ne peut être utilisée par les étudiants à statut particulier (Special Student) ou à statut de visiteur en session d'été.

IMPORTANT : Après l'inscription aux cours, vous devez vérifier votre statut dans Minerva (Étudiant> Comptes> Droits de scolarité et situation juridique, sélectionnez votre trimestre d'entrée). Si cet écran n’indique pas «ÌýRésident du QuébecÌý», vous êtes responsable de nous faire parvenir les documents nécessaires pour prouver une autre situation avant la date d'échéance de paiement des frais de scolarité.

*Une interruption des inscriptions peut avoir un impact (selon le statut de résident QC universitaire précédent la présente inscription)

PrémisseÌý: Vous aviez le statut de résident du Québec à l’université et vous poursuivez vos études dans une autre université au Québec sans avoir interrompu vos études pendant plus de deux trimestres (sans compter le trimestre d’été).

Documents requisÌý:

1 – Preuve du statut légal canadien

2 –ÌýSi vous entrez directement à 91ÉçÇø en provenance d’une autre université du Québec où vous aviez déjà le statut de résident du Québec, nous n’aurons normalement pas besoin de documents justificatifs à cet égard puisque le ministère nous transmettra directement vos renseignements. Notez que cette situation ne peut être utilisée par les étudiants à statut particulier (Special Student) ou à statut de visiteur en session d'été.

IMPORTANT : Après l'inscription aux cours, vous devez vérifier votre statut dans Minerva (Étudiant> Comptes> Droits de scolarité et situation juridique, sélectionnez votre trimestre d'entrée). Si cet écran n’indique pas « Résident du Québec », vous êtes responsable de nous faire parvenir les documents nécessaires pour prouver une autre situation avant la date d'échéance de paiement des frais de scolarité.

*Statut permanent ; l'interruption des inscriptions n'aura pas d'incidence

PrémisseÌý: Vous étiez titulaire d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) au moment où vous avez obtenu le statut de résident permanent du Canada.

Documents requisÌý:

1 – Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente*

2 – Un CSQ valide en vertu de l’un de ces documentsÌý:

– une copie de votre CSQ csq_fr.pdf;
– une copie de votre fiche d’établissement IMM dans laquelle figure votre numéro de CSQ tapé à la machine;
– une copie du CSQ de votre parent si votre nom y figure;
– une copie du CSQ de votre parent et de la fiche d’établissement IMM de votre parent si votre nom y figure;
– une lettre officielle du attestant qu’un CSQ vous a été délivré.

* Résidents permanents: vous devez avoir obtenu le statut de résident permanent du Canada durant la période de validité de votre CSQ ou durant les deux années suivant immédiatement la date d’expiration de votre CSQ pour être admissible à la présente situation de résidence au Québec. Il n'est pas nécessaire pour les citoyens de démontrer leur date d'établissement.

*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact

PrémisseÌý: L’un de vos parents ou votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù réside à temps plein au Québec.

Documents requisÌý:

1 – Preuve du status légal canadien

2 – Une copie d’un document délivré par un gouvernement confirmant votre lien de parenté avec votre parent* ou . (ExempleÌý: votre certificat de naissance détaillé, votre fiche d’établissement comme résident permanent du Canada ou une copie de votre certificat de naissance en langue étrangère ).

3 – Une preuve de résidence du Québec de l’un de vos parents ou de votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù. Copie de leur carte d’assurance maladie du Québec valide de la ÌýOU preuve que la résidence principale de vos parents ou de votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù est au Québec ( preuve de domicile).

NotesÌý:

A – Le domicile principal et permanent de votre parent ou °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù doit être situé au Québec.
B – Votre parent ou °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù n’est pas tenu de compter une durée de résidence minimale au Québec pour que vous soyez admissible aux droits de scolarité des résidents du Québec.
C – Vous n’êtes pas tenu(e) de résider avec votre parent ou °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù.
D – Il n’est pas nécessaire que vous soyez mineur(e) pour être admissible aux droits de scolarité des résidents du Québec.

* Un tuteur légal reconnu par un tribunal fédéral ou provincial est également considéré comme votre parent.

*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact

PrémisseÌý: Vous avez résidé au Québec durant 12 des 18Ìýmois précédant le début du trimestre universitaire visé par votre demande d’admissibilité aux droits de scolarité des résidents du Québec. Vous n’avez pas fait d’études à temps plein dans un cégep ou une université du Québec (ou les deux établissements) durant cette période de référence (les notes de W sont comptabilisées).

Documents requisÌý:

1 – Preuve du statut légal canadien

2 – UneÌýdéclaration sous serment, attestant que vous n’étiez pas un(e) étudiant(e) à temps plein dans la province de Québec durant la période de référence pertinente. Les études à temps plein sont définies comme une inscription de 12 crédits ou plus en un trimestre, OU inscription à une activité considérée équivalente à temps plein, par exemple, les programme avec mémoire ou thèse, suivant un trimestre supplémentaire dans un programme avec mémoire ou thèse, en évaluation de mémoire ou thèse ou en prolongation de programme sans mémoire ou thèse. Notez que les notes de W comptent vers le statut de temps plein.

3 – Preuve de résidence au Québec durant les 12Ìýmois de la période de référence : copie de votre carte d’assurance maladie du Québec validée* de la ÌýouÌýpreuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).

* Nous validerons votre carte afin d’établir votre preuve de résidence durant les 12Ìýmois de la période de référence. Si votre RAMQ n'est pas preuve suffisante, vous devrez fournir la preuve de domicile. En général, les cartes avec les numéros de séquence 01 et 02 (le chiffre sur la carte entre votre nom et votre date de naissance) ne sont pas suffisantes. Les cartes expirées ne sont pas acceptées.

*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact

PrémisseÌý: Vous recevez de l’aide de l’Ìý(AFE) ou vous en avez été bénéficiaire et vous n’avez pas interrompu vos études durant plus de deux trimestres consécutifs (trimestre d’été non compris).

Notez que l'université ne reçoit aucune confirmation d'aide financière du ministère de l'Éducation, l'étudiant doit nous faire parvenir la documentation ci-dessous directement.

Documents requisÌý:

1 –ÌýPreuve du statut légal canadien

2 – Preuve d’aide financière du Québec. Une preuve peut être établie en soumettant une lettre de confirmation de l’AFEÌý(le relevé de calcul) OUÌýune copie de votre certificat de garantie délivré parÌýl’AFEÌýET, s’il s’agit de votre premier trimestre à 91ÉçÇø, nous exigeons un relevé de notes de votre dernier établissement d’enseignement.

*Statut temporaire; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact

Trois scénarios possiblesÌý:

a) Résident permanentÌý: vous êtes un(e) résident(e) permanent(e) du Canada qui a élu domicile au Québec dans les trois premiers mois suivant la date d’obtention de sa résidence permanente, c.-à-d. la date à laquelle vous êtes devenu(e) un résident permanent.

Documents requisÌý:

1 –ÌýPreuve de résidence permanente

2 – Preuve de résidence au Québec depuis votre arrivée dans la province. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la ÌýouÌýpreuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).

Ìý

b) Résident permanent de retourÌý: vous êtes un(e) résident(e) permanent(e) du Canada qui a quitté le Canada au cours des trois premiers mois suivant la date de son arrivée et qui a par la suite élu domicile au Québec immédiatement après son retour au Canada.

Documents requisÌý:

1 –ÌýPreuve de résidence permanente

2Ìý– Une preuve de vos activités à l’extérieur du Canada durant la période comprise entre le moment où vous êtes arrivé(e) au Canada pour la première fois et le moment où vous avez réélu domicile au Québec (p. ex. lettre de votre école ou employeur confirmant vos dates d'activités).

3 - Une déclaration sous serment pour lesÌýrésidents permanents de retour.

4 - Preuve de résidence au Québec depuis votre arrivée dans la province. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la ÌýouÌýpreuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).

Ìý

c) Citoyen canadien (y compris les citoyens canadiens nés à l’étranger)Ìý:
Trois mois au Québec sans avoir résidé plus de trois mois ailleurs au Canada : vous êtes un(e) citoyen(ne) canadien(ne) vivant au Canada pour la première fois de votre vie. Avant votre arrivée au Québec pour commencer vos études à l'université 91ÉçÇø, vous n'avez jamais résidé dans une province ou territoire autre que le Québec pour plus de trois mois cumulatifs. Vous résidez au Québec depuis maintenant trois mois.

Documents requisÌý:

1 - Certificat de naissance canadienÌýOUÌýPreuve de citoyenneté canadienne

2Ìý– Une preuve de vos activités durant les 10Ìýannées antérieures à votre arrivée au Québec (p. ex. lettre de votre école ou employeur confirmant vos dates d'activités).

3 – Une déclaration sous serment pour lesÌýcitoyens canadiens.

4 - Preuve de résidence au Québec depuis votre arrivée dans la province. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la ÌýouÌýpreuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).

*Nous authentifierons votre carte afin d’établir votre preuve de résidence selon les lignes directrices du ministère.ÌýSi votre RAMQ n'est pas preuve suffisante, vous devrez fournir la preuve de domicile. En général, les cartes avec les numéros de séquence 01 (le chiffre sur la carte entre votre nom et votre date de naissance) ne sont pas suffisantes. Les cartes expirées ne sont pas acceptées.

*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact

PrémisseÌý: Votre conjoint(e) est considéré(e) comme résident(e) du Québec en vertu de l’une des 13Ìýautres situations prévues.

NoteÌý: définition de conjoint aux termes de la Loi sur l’aide financière aux étudiants (L.R.Q., c. A-13.3)Ìý: «Ìýconjoint signifie la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l’étudiant et qui n’en est pas séparée judiciairement ou de fait, ou qui vit maritalement avec lui, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui cohabite avec son enfant ou celui de l’étudiant.Ìý»Ìý

Trois scénarios possibles :

a) Conjoint(e) lié(e) par un mariage ou une union civile

Documents requisÌý:

1 – Preuve du statut légal canadien

2 – Une copie de votre certificat de mariage ou d’union civile.

3 – Le dossier de votre conjoint contenant tous les documents attestant son statut de résident du Québec en vertu de l’une des 13 autres situations prévues.

b) Conjoint(e) de fait avec enfant(s)

Documents requisÌý:

1 – Preuve du statut légal canadien
Ìý
2 – Votre déclaration sous serment attestant 1 année de cohabitation et que vous vivez maritalement avec votre conjoint de fait.

3 – Une copie du certificat de naissance de votre enfant ou de celui de votre conjoint, ou du certificat d’adoption de l’enfant de votre conjoint, indiquant les noms des deux parents de l’enfant.

4 – Le dossier de votre conjoint contenant tous les documents attestant son statut de résident du Québec en vertu de l’une des 13Ìýautres situations prévues.Ìý

Conjoint(e) de fait sans enfant(s)

Documents requisÌý:

1 – Preuve du statut légal canadien
Ìý
2 – VotreÌýdéclaration sous serment attestant 3 années de cohabitation et que vous vivez maritalement avec votre conjoint de fait.

3 – Le dossier de votre conjoint contenant tous les documents attestant son statut de résident du Québec en vertu de l’une des 13Ìýautres situations prévues.

*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact

PrémisseÌý: Vous êtes Autochtone vivant au Québec.
Liste des nations reconnues par le ministère

Membre de l’une des nations du QuébecÌý:

Document(s) requis:

1) Le Certificate of Indian Status - QCÌývalide, délivré par le gouvernement fédéral du Canada (recto et verso) indiquant que vous être membre d’une communauté reconnue du Québec - recognized nations.

Note: Si la carte n'indique pas une communauté reconnue du Québec, veuillez aussi faire parvenir:

a) Lettre du conseil de bande – Une lettre signée par votre conseil de bande sur papier à en-tête de la bande, attestant que vous êtes un membre d’une nation du Québec reconnue par le ministère.

b) Carte de bénéficiaire de la Convention de la Baie-James – Si vous êtes bénéficiaire de la Convention de la Baie-James, vous pouvez fournir une copie de la carte de bénéficiaire que vous a délivrée le Grand conseil des Cris, à condition que votre numéro de bénéficiaire y figure.

Inuit(e) bénéficiaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

Document(s) requis:

1) Une carte de bénéficiaire valide de la société Makivik ( Makivik society card)

Si la carte n'indique pas une communauté reconnue du Québec, veuillez aussi faire parvenir une lettre de la Société Makivik attestant que l’étudiant(e) est résident(e) du Québec. Pour obtenir cette lettre, les étudiants doivent s’adresser àÌý:

Société Makivik
C. P.Ìý179
Kuujjuaq (Québec)Ìý J0M 1C0
Tél.Ìý: 1-819-964-2925

Ìý

Ìý

Ìý

*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact

PrémisseÌý:Ìý

Vous n’êtes plus admissible si vous avez quitté le Québec et y êtes revenu(e) depuis le départ de vos parents ou de votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù.

Vos parents ou votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù doivent avoir habité le Québec en qualité de résidents et non de visiteurs.

Vous devez avoir continué de résider au Québec après que vos parents ou votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù ont cessé d’y résider.

Aux fins de la présente définition, le terme «ÌýparentsÌý» signifie le père et la mère de l’étudiant(e), et le terme «Ìý°ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³ÙÌý» signifie un citoyen canadien ou un résident permanent, autre que le père, la mère ou le conjoint ou la conjointe de l’étudiant(e), qui parraine la demande de statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration au Québec.

Un tuteur légal reconnu par un tribunal fédéral ou provincial est également considéré comme votre parent.ÌýÌý

Documents requisÌý:

1– Preuve du statut légal canadien

2 –ÌýUne copie d’un document délivré par un gouvernement confirmant votre lien de parenté avec vos parents. (ExempleÌý: votre certificat de naissance canadien détaillé, ou une copie de votre certificat de naissance en langue étrangère traduit en français ou en anglais OU votre fiche d’établissement comme résident permanent du Canada indiquant clairement le nom de votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù.

3 – Preuve que votre domicile principal et permanent se trouve au Québec depuis que vos parents ou votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù ont cessé d’y résider. Les documents fournis doivent être valides entre le moment où l’un ou de vos parents ou votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù ont cessé de résider au Québec et le trimestre universitaire visé par votre demande d’admissibilité aux droits de scolarité des résidents du Québec. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la ÌýouÌýpreuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).

4 – Preuve de résidence du Québec ( preuve de domicile) de l’un de vos parents ou de votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù jusqu’à la date de leur départ de la province.

Ìý

*Statut permanent ; l'interruption des inscriptions n'aura pas d'incidence

Documents requisÌý:

1 –ÌýPreuve du statut légal canadien

2 – Une copie de l’ordonnance d’adoption délivrée par un tribunal du Québec.

*Statut permanent ; l'interruption des inscriptions n'aura pas d'incidence

Vos deux parents sont décédés, mais il suffit qu’un seul ait eu son domicile permanent au Québec au moment de son décès; ou

Votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù est décédé, mais il avait son domicile permanent au Québec au moment de son décès.

Aux fins de la présente définition, le terme parents signifie le père et la mère de l’étudiant(e), et le terme °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù signifie un citoyen canadien ou un résident permanent, autre que le père, la mère ou le conjoint ou la conjointe de l’étudiant(e), qui parraine la demande de statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration au Québec.

Un tuteur légal reconnu par un tribunal fédéral ou provincial est également considéré comme votre parent.Ìý

Documents requisÌý:

1 – Preuve du statut légal canadien

2 –ÌýUne copie d’un document délivré par un gouvernement confirmant votre lien de parenté avec vos parents. (ExempleÌý: votre certificat de naissance détaillé, votre fiche d’établissement comme résident permanent du Canada ou une copie de votre certificat de naissance en langue étrangère traduit en français ou en anglais.)

3 – Une copie du certificat de décès de chacun de vos parentsÌýou de votre °ùé±è´Ç²Ô»å²¹²Ô³Ù (dont au moins un certificat doit avoir été délivré par le directeur de l'état civil).

*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact

PrémisseÌý: Vous devez réunir les conditions suivantes durant la période de cinq années précédant immédiatement le trimestre pour lequel vous revendiquez le statut de résident du QuébecÌý:

1 – Vous avez été inscrit(e) dans un établissement d’enseignement postsecondaire du Québec; et

2 – Vous aviez le statut de résident durant la période où vous étiez inscrit(e) à cet établissement d’enseignement postsecondaire du Québec au regard des droits de scolarité; et

3 – Vous avez résidé au Québec durant au moins trois années consécutives.

Documents requisÌý:

1 – Preuve du statut légal canadien

2 – Nous aurons accès aux données relatives à votre statut que conserve le ministère. Notez que cette situation ne peut être utilisée par les étudiants à statut particulier (Special Student) ou à statut de visiteur en session d'été.

IMPORTANT : Si vos renseignements ne sont pas disponible du ministère (vérifiez votre statut dans Minerva: Étudiant> Comptes> Droits de scolarité et situation juridique, sélectionnez votre trimestre d'entrée), vous êtes responsable de nous faire parvenir les documents nécessaires pour prouver une autre situation (excluant les situations 2 ou 3) et soumettre une demande de statut de résident du Québec, accompagnée des pièces justificatives requises, avant la date d'échéance de paiement des frais de scolarité.

3 – Les documents suivants doivent être valides durant trois années consécutives au cours de la période de référence de cinq années précédant immédiatement le trimestre visé par votre demande d’admissibilité aux droits de scolarité des résidents du QuébecÌý: copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la OU preuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile) ET relevé(s) de notes démontrant l'inscription dans une institution post-secondaire du Québec.

Ìý

* Les cartes expirées ne sont pas acceptées. Nous authentifierons votre carte afin d’établir votre preuve de résidence selon les lignes directrices du ministère.