91社区

Changements au processus de divulgation d'actes r茅pr茅hensibles de 91社区

脌 compter du 30 novembre 2024, les modifications apport茅es 脿 la Loi facilitant la divulgation d鈥檃ctes r茅pr茅hensibles dans les organismes publics (la 芦 Loi 禄) ont introduit des changements importants au processus de divulgation s茅curitaire de 91社区. Les organismes publics ne traitent plus 脿 l鈥檌nterne les divulgations d鈥檃ctes r茅pr茅hensibles faites en vertu de la Loi. En cons茅quence, la Politique sur la divulgation d鈥檃ctes r茅pr茅hensibles de 91社区 est d茅sormais suspendue, en attendant son abrogation formelle par les instances d茅cisionnelles comp茅tentes. Les membres de la communaut茅 universitaire qui souhaitent faire une divulgation peuvent d茅sormais s鈥檃dresser directement au .

Veuillez noter que ce changement n鈥檃 aucune incidence sur les autres politiques et m茅canismes de signalement en vigueur 脿 91社区 pour signaler d鈥檃utres types d鈥檃ctes r茅pr茅hensibles, comme l鈥檌nconduite 茅tudiante ou en mati猫re de recherche, la discrimination, la violence ou le harc猫lement au travail, ou la violence sexuelle. Ces politiques et m茅canismes de signalement demeurent inchang茅s et pleinement en vigueur.

D茅signation d鈥檜n responsable de l鈥櫭﹖hique et de l鈥檌nt茅grit茅

La fonction de responsable聽du suivi des divulgations au sein d'un organisme public (le 芦 responsable d茅sign茅 禄) a 茅t茅 aboli. En remplacement de cette fonction, la loi modifi茅e cr茅e la fonction de responsable de la gestion de l'茅thique et de l'int茅grit茅. 脌 l'Universit茅 91社区, la secr茅taire g茅n茅rale, Edyta Rogowska, qui occupait le r么le de responsable d茅sign茅 jusqu'au 29 novembre 2024, assume le r么le de responsable de la gestion de l'茅thique et de l'int茅grit茅 de l'Universit茅 脿 compter du 30 novembre 2024. Le responsable de l'茅thique et de l'int茅grit茅 est charg茅 de :

• coordonner et de mettre en 艙uvre les mesures visant 脿 pr茅venir les actes r茅pr茅hensibles et les repr茅sailles ou menaces de repr茅sailles ;
• informer les membres de la communaut茅 universitaire de la possibilit茅 de faire une divulgation et de la protection contre les repr茅sailles pr茅vue par la loi ; et
• assurer la liaison avec le Protecteur du citoyen lorsqu'une v茅rification ou une enqu锚te est men茅e aux fins de la pr茅sente loi et de la Loi sur la protection contre les repr茅sailles reli茅es 脿 la divulgation d'actes r茅pr茅hensibles.